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Matériel et accessoires

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Entretien

Nos motos sont entretenues par des professionnels spécialisés sur chacun de modèles. Elles sont vérifiées entre chaque location et régulièrement testées

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Des questions ? Contactez nous !

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Politique liée aux cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ou un traceur ?

Le site hébergé à l’adresse suivante : https://www.goodmotors.agency (ci-après désigné sous le nom de « Site ») , appartient à la société Good Motors agency, une société par actions simplifiée ayant un capital de 51 234,00 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieux sous le numéro 902 930 023 et ayant son siège social au 7 Rue des Roches Noires, 14360 Trouville-Sur-Mer, France (désignée ci-après par « Good Motors agency »).

Good Motors agency s’engage à traiter vos données conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, également connu sous le nom de RGPD, ainsi qu’à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, communément appelée la loi Informatique et Libertés, qui établissent les conditions dans lesquelles les traitements de données à caractère personnel peuvent être effectués.

C’est pourquoi nous souhaitons vous fournir des informations transparentes sur la façon dont nous utilisons et stockons les cookies et autres traceurs sur votre appareil lorsque vous utilisez notre Site.

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Les cookies et traceurs que nous utilisons sur notre Site peuvent être classés en différentes catégories.

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Ils nous permettent de reconnaître et de mesurer le nombre de visiteurs sur notre Site, ainsi que la manière dont ils naviguent sur le Site. Cela nous aide à améliorer le fonctionnement du Site en veillant, par exemple, à ce que les visiteurs trouvent facilement ce qu’ils cherchent.

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Cela signifie que lorsque vous autorisez l’installation de cookies et traceurs tiers sur votre appareil, le tiers concerné peut accéder à certaines informations vous concernant, telles que vos statistiques de navigation lorsque vous autorisez les cookies d’analyse tiers.

Nous pouvons placer des cookies et traceurs sur vos appareils, mais ils peuvent également être placés directement par des tiers lorsque vous utilisez notre Site, afin de :

• Nous fournir un service permettant d’optimiser le fonctionnement de notre Site ;
• Vous permettre d’accéder au contenu de partenaires tiers.

Si vous souhaitez plus d’informations sur ces cookies et traceurs tiers et sur la manière dont vous pouvez les configurer, nous vous recommandons de consulter les sites internet de ces partenaires et de prendre connaissance de leur politique en matière de cookies.

Quel type d’informations peut être stocké dans un cookie ou un traceur ?

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• Les pages web que vous avez visitées en utilisant cet appareil ;
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Les cookies et traceurs peuvent contenir des données à caractère personnel. Lorsque nous utilisons des cookies et traceurs qui collectent vos données à caractère personnel, ce traitement est couvert par notre Politique de confidentialité.

Combien de temps les cookies et autres traceurs sont-ils conservés ?

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies et autres traceurs est de treize (13) mois maximum après leur premier dépôt sur l’appareil de l’utilisateur, de même que la durée de validité du consentement de l’utilisateur à l’utilisation de ces cookies et autres traceurs.

La durée de vie des cookies et des traceurs n’est pas prolongée à chaque visite. Par conséquent, votre consentement devra être renouvelé après cette période.

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Dans quelle mesure la politique en matière de cookies peut-elle être modifiée ?

Good Motors agency se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment, cette politique en matière de cookies, notamment pour tenir compte de toute évolution légale et/ou jurisprudentielle et pour répondre aux exigences de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

La version prévalente est celle qui est accessible en ligne au moment de la consultation du Site.

Si vous avez des questions concernant notre politique relative aux cookies, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@goodmotors.agency

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Politique de Confidentialité – Good Motors Agency

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site goodmotors.agency :

• sur la manière dont sont collectées et traitées leurs données personnelles. Sont considérées comme données personnelles toute information permettant d’identifier un utilisateur : noms, prénoms, âge, adresse postale, email, téléphone, permis de conduire, photographie, données de connexion et d’usage (liste non exhaustive) ;
• sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
• sur l’identité du responsable du traitement ;
• sur les destinataires de ces données ;
• sur la politique du site en matière de cookies et traceurs.

Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables à l’adresse suivante : https://goodmotors.agency/mentions-legales/

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ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679 (RGPD) :

• Les données sont traitées de manière licite, loyale et transparente.
• Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
• Elles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire.
• Elles sont tenues à jour et effacées ou rectifiées si nécessaire.
• Elles sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités.
• Elles sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles adaptées.

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ARTICLE 3 : DONNÉES COLLECTÉES

3.1 Données directement collectées

• Identité : nom, prénom, adresse, code postal, téléphone, email.
• Permis de conduire (recto/verso), justificatifs éventuels.
• Photographie.
• Données de réservation et d’utilisation (dates, motos louées, historique).

Finalités :

• Exécution et gestion du contrat de location.
• Gestion de l’espace client.
• Suivi qualité et gestion des réclamations.
• Intérêt légitime : amélioration des services, lutte contre la fraude.
• Envoi de newsletters (avec consentement explicite, sauf clients existants pour services similaires).

3.2 Données collectées automatiquement

• Date et heure de consultation, fuseau horaire.
• Navigateur et appareil utilisé.
• Adresse IP et logs serveurs.

Finalités : statistiques de fréquentation, sécurité du site, optimisation technique.

3.3 Cookies et traceurs

Notre site utilise des cookies.
La gestion détaillée des cookies est disponible dans la page dédiée : Politique Cookies.

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ARTICLE 4 : DURÉES DE CONSERVATION

Les données à caractère personnel sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux prescriptions légales applicables :

• Exécution du contrat : les données d’identité, de permis et de réservation sont conservées pendant toute la durée du contrat, puis archivées pendant une durée maximale de 3 ans après sa fin, afin de permettre la gestion du service après-vente et le suivi des réclamations.
• Prospection commerciale : les coordonnées (email et numéro de téléphone) sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact émanant du client ou du prospect.
• Facturation et obligations légales : les données relatives aux paiements et factures sont conservées pendant une durée de 10 ans, conformément aux obligations comptables et fiscales.
• Statistiques et analyse technique : les journaux de connexion, adresses IP et cookies analytiques sont conservés pour une durée maximale de 13 mois, sauf anonymisation ou consentement renouvelé.

Certaines données peuvent être conservées plus longtemps si la loi l’impose ou en cas de contentieux, jusqu’à l’issue définitive de la procédure.

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ARTICLE 5 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Les données sont collectées par :

Good Motors Agency – SAS
1 Rue des Roches Noires, 14360 Trouville-sur-Mer
SIREN : 902 930 023 – Capital social : 51 234 €
Email : contact@goodmotors.agency

Responsable du traitement : Louis de Larrard

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ARTICLE 6 : DESTINATAIRES DES DONNÉES

• Internes : équipes Good Motors (service client, facturation, technique).
• Prestataires : hébergeur web, solution de paiement (Stripe), emailing (Brevo), CRM, assistance.
• Autorités légales : police, gendarmerie, préfectures, tribunaux si requis.
• Compagnies d’assurance et prestataires d’assistance.

Transferts hors UE

Certains prestataires (ex. Stripe, Google, Landbot) peuvent impliquer des transferts de données vers les États-Unis. Ces transferts s’effectuent dans le cadre de clauses contractuelles types validées par la Commission européenne.

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ARTICLE 7 : SÉCURITÉ DES DONNÉES

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement, pseudonymisation, sauvegardes, contrôle d’accès, journalisation.

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ARTICLE 8 : DROITS DES UTILISATEURS

Tout utilisateur bénéficie des droits suivants (articles 15 à 22 RGPD) :

• Droit d’accès, rectification, effacement.
• Droit à la limitation et opposition.
• Droit à la portabilité.
• Droit de définir des directives post-mortem.
• Droit de retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer vos droits :

• Email : contact@goodmotors.agency
• Courrier : Good Motors Agency, 1 Rue des Roches Noires, 14360 Trouville-sur-Mer

En cas de litige : vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

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ARTICLE 9 : MODIFICATIONS

La présente politique peut être modifiée pour rester conforme au droit en vigueur. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la consultation.

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CONTRAT DE LOCATION DE MOTO – GOOD MOTORS AGENCY

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1. Parties prenantes au Contrat de Location

Le Contrat de Location est conclu entre le Loueur (Good Motors Agency) et le Locataire. Il établit les conditions de Location du Véhicule de Good Motors Agency par le Locataire.

1.1 Transfert des risques – Responsabilités

À compter de la remise des clés ou du code d’accès au Véhicule, le Locataire assume la garde juridique et matérielle du Véhicule et de ses accessoires, conformément aux articles 1242 et suivants du Code civil.
Dès lors, tous les risques de perte, de vol, de détérioration, d’amendes, de saisie, de mise en fourrière ou d’immobilisation du Véhicule sont transférés au Locataire, et ce jusqu’à la restitution complète du Véhicule au Loueur dans les conditions prévues au présent contrat.
Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects subis par le Locataire (perte de revenus, immobilisation, annulation de voyage, etc.).

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2. Informations précontractuelles obligatoires

Le Locataire reconnaît avoir reçu avant signature toutes les informations précontractuelles nécessaires comprenant :

• La durée exacte de la location et les modalités de reconduction éventuelle,
• Le tarif précis incluant la location, les éventuels dépassements kilométriques, les coûts des accessoires et la caution,
• Les modalités exactes de paiement ainsi que les conditions financières de restitution de la caution.

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3. Responsabilités de Good Motors agency

Good Motors agency s’engage à louer un véhicule :

• qui est en conformité avec ce qui est requis par la loi ou par le règlement du pays (France) d’immatriculation du Véhicule,
• dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont tous les équipements de sécurité obligatoires dans le pays d’immatriculation du Véhicule sont,  en parfait état, à sa connaissance, et sous réserve de l’usure normale inhérente à un véhicule en circulation
• qui est assuré à l’année au minimum au tiers et par toute autre assurance obligatoire selon les lois du pays d’immatriculation du Véhicule,
• dont il est et demeure le propriétaire pendant toute la durée de la Location ou pour laquelle il justifie d’une autorisation expresse du propriétaire et, dans tous les cas, qu’il est autorisé à louer,
• avec la remise au locataire à sa demande d’une copie du certificat d’immatriculation du véhicule en cas de contrôle des forces de l’ordre.

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3.1 Âge minimum et capacité juridique

Le Locataire doit être âgé d’au moins 18 ans révolus au moment de la signature du présent Contrat de Location. En conséquence, toute location est strictement réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique en France.
En cas de réservation effectuée par une personne mineure, le Contrat de Location sera automatiquement annulé sans qu’aucun remboursement ou avoir ne puisse être exigé, et ce quelle que soit la date d’annulation ou de début de location.

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4. Droit à conduire

Good Motors agency ne dispose d’aucune compétence légale ou réglementaire pour évaluer la validité ou la compatibilité d’un permis de conduire étranger (notamment hors Union européenne) avec les exigences du droit français, et ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à une absence de droit à conduire en France.

La validation administrative ou technique d’un permis de conduire téléchargé par le Locataire sur son espace utilisateur en ligne n’équivaut en aucun cas à une validation juridique du droit de conduire sur le territoire français. Cette validation signifie uniquement que le document présenté semble, à première vue, conforme sur la forme (lisible, en bon état, présence des mentions officielles). Il s'agit d'une vérification documentaire, et non d'une vérification de droit.

Par conséquent, le Locataire est seul responsable de s’assurer, avant le début de la location, qu’il est bien légalement autorisé à conduire le véhicule loué sur le territoire français, conformément au Code de la route et aux éventuelles obligations de conversion, de traduction ou d’homologation de son permis de conduire.

Toute infraction ou sinistre lié à un défaut de validité du permis de conduire – notamment en cas de refus de couverture de l’assurance – sera intégralement à la charge du Locataire, sans possibilité de recours contre Good Motors agency.

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5. Responsabilités du Locataire – Clause pénale

Le Locataire s’engage à :

• respecter les conditions d’assurance disponibles,
• pour les ressortissants français et européens : être titulaire du permis demandé pour la location de la moto : A, A2, A1 ou B avec formation de 7H,
• pour les ressortissants non européens : être titulaire d’un permis octroyant un droit à conduire sur le véhicule souhaité,
• ne pas avoir été responsable d’un sinistre corporel avec circonstances aggravantes au cours des 36 derniers mois et/ou de deux ou plus sinistres matériels responsables,
• circuler dans l’espace Européen uniquement,
• utiliser le Véhicule de façon raisonnable et responsable,
• rendre le Véhicule dans un état propre et avec un niveau de carburant identique à celui du début de la Location,
• ne pas confier le guidon du Véhicule à une autre personne,
• ne pas abandonner le Véhicule après un accident ou une panne.

Tout manquement grave du Locataire aux obligations du présent contrat (notamment non-déclaration de sinistre, usage prohibé du Véhicule, sous-location, usage en dehors du territoire autorisé, conduite sans permis valide) pourra entraîner :

• la retenue immédiate et intégrale de la caution,
• l’application de pénalités forfaitaires d’un montant maximum de 500 €, en plus des réparations et dommages constatés,
• et, le cas échéant, toute action judiciaire visant à obtenir des dommages et intérêts supplémentaires.

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5.1 Usages strictement interdits

Le Locataire s’interdit formellement :

• le transport de passagers à titre onéreux (VTC, Uber, livraison rémunérée),
• la participation à toute compétition, rallye ou entraînement sportif,
• la conduite sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant les facultés.

Toute violation de cette clause constitue une faute grave entraînant la déchéance de toute garantie d’assurance et la responsabilité intégrale du Locataire.

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‍5.2 Sous-location et partage d’accès interdits.

Toute sous-location, mise à disposition du véhicule à un tiers non autorisé, ou transmission du code d’accès sans accord écrit du Loueur constitue une faute grave entraînant la déchéance des garanties et pouvant justifier la retenue intégrale de la caution, sans préjudice de dommages et intérêts.

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6. État des lieux

Un état des lieux détaillé sera systématiquement réalisé à l’aide de photos ou de vidéos validées par signature électronique du Locataire au début et à la fin de chaque location. Toute contestation ultérieure relative à l’état du véhicule devra s’appuyer exclusivement sur ces éléments.

Les photos et vidéos réalisées conformément aux indications de prise de vue communiquées par le Loueur font foi entre les parties.

Toute tentative de dissimulation volontaire d’un dommage par des prises de vue partielles, biaisées, masquant ou omettant volontairement une zone du véhicule, sera considérée comme une fraude. Dans ce cas :

• Good Motors Agency se réserve le droit de missionner un agent sur place pour procéder à une vérification contradictoire du véhicule, facturée forfaitairement 50 € au Locataire,
• et ce comportement pourra entraîner des sanctions contractuelles, y compris la retenue totale ou partielle de la caution si un dommage est constaté.

Si, à la suite d’un dommage, d’un accident, ou de toute forme de négligence ou de non-respect des engagements du présent contrat, le Véhicule n’est pas restitué dans un état permettant sa remise en location immédiate et normale à un autre client, Good Motors agency se réserve le droit de retenir tout ou partie de la caution du Locataire fautif.

Dans ce cas, le montant retenu inclura :

• les frais directs de réparation ou de remise en état du Véhicule,
• un montant correspondant à la ou les journées de location perdues, calculé(s) sur la base du tarif public journalier TTC, correspondant aux jours pendant lesquels le Locataire suivant n’a pas pu utiliser le véhicule, rendu indisponible à la location en raison du comportement ou de la négligence du Locataire.

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7. Assistance en cas de panne ou d’accident

En cas de panne ou d’accident survenant pendant la période de location, le Locataire pourra faire appel au service d’assistance proposé par Good Motors agency.

Le Locataire s’engage à contacter immédiatement le service d’assistance au 06.82.18.64.50, disponible 24h/24 et 7j/7, afin d’être pris en charge dans les meilleurs délais.

Aucune initiative (réparation, remorquage, etc.) ne doit être prise par le Locataire sans accord préalable du Loueur, sauf en cas de danger grave et imminent pour sa sécurité ou celle d’autrui. Toute intervention non autorisée par Good Motors agency pourra entraîner la non-prise en charge des frais par l’assurance ou le Loueur.

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8. Responsabilité en cas d’accident ou de vol

Le Locataire est responsable du Véhicule dont il a la garde, et ce pendant toute la durée de la Location prévue au Contrat de Location.

Le Véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à disposition du Locataire, doivent être rendus dans l’état constaté contradictoirement au début de la Location, et à la date et heure prévues par le Contrat de Location.

En cas de vol, de dommage causé au Véhicule ou à ses accessoires par la faute du Locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, ou de non-restitution du Véhicule, le Locataire est responsable de l’ensemble des coûts jusqu'au montant de sa franchise, qui est égale au montant de la caution.

Si des dommages sont observés à la fin de la Location, le Locataire s’engage à laisser immédiatement à Good Motors agency un dépôt de garantie. Le montant de ce dépôt de garantie est le montant de la franchise d’assurance en cas d’un sinistre.

En cas de crevaison, les pneumatiques sont à la charge du Locataire. Si Good Motors agency doit changer deux pneus suite à une crevaison, le Locataire devra payer le remplacement d’un pneu ainsi que 50% du coût d’un deuxième pneu. Si la crevaison est due à une vétusté anormale des pneus, tous les frais seront à la charge de Good Motors agency.

En cas de perte ou vol de la clé du Véhicule pendant la Location, le Locataire sera redevable du coût de la production d’une nouvelle clé à Good Motors agency, et, si Good Motors agency en fait la demande expresse, de 50% des frais liés au changement du barillet et du jeu complet de clés.

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8.1. Déclaration obligatoire de tout sinistre ou dommage

En cas de perte totale du véhicule, le Locataire est responsable jusqu’à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule à dire d’expert, et pas seulement du montant de la caution, si l’assurance refuse sa prise en charge.

Le Locataire s’engage à déclarer immédiatement à Good Motors Agency tout sinistre, incident, accident, chute, rayure, perte, vol ou dégradation d’un équipement ou du Véhicule, qu’il en soit ou non responsable, dès qu’il en a connaissance et au plus tard lors de la restitution du Véhicule.
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Toute absence de déclaration de sinistre, quelle qu’en soit la nature (chute, accident, rayure, perte, vol ou dégradation d’un équipement, etc.), constatée par Good Motors Agency au retour du Véhicule ou postérieurement à la location, entraînera automatiquement l’application de frais de pénalité d’un montant forfaitaire de 120 €, prélevés sur la caution, en plus du coût total des réparations nécessaires et des éventuels frais annexes (remplacement, nettoyage, intervention technique, etc.).

La pénalité forfaitaire de 120 € en cas de non-déclaration d’un sinistre vise à couvrir les frais réels générés par cette omission. En effet, lorsqu’un dommage n’est pas signalé à la restitution, Good Motors Agency doit dépêcher un agent en urgence pour procéder à la vérification et/ou la réparation de l’élément concerné, ce qui entraîne des coûts de déplacement, d’intervention et de remise en état plus élevés. À cela s’ajoute une gestion administrative supplémentaire, notamment lorsque la non-déclaration oblige à réorganiser ou annuler une réservation prévue immédiatement après, afin d’éviter qu’un autre client ne prenne en charge un véhicule endommagé. Cette somme couvre donc à la fois les frais techniques, les coûts de main-d’œuvre et les démarches administratives rendues nécessaires par l’absence de transparence du Locataire.

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9. Responsabilité en cas de panne

Good Motors agency est responsable de l’entretien du Véhicule. Les pannes mécaniques et électroniques sont donc de sa responsabilité.

Toutefois, si Good Motors agency estime que le Locataire est responsable d’une panne suite à une utilisation du Véhicule contraire aux termes du Contrat de Location, Good Motors agency peut mandater un expert indépendant pour en attester. À la suite de l’expertise contradictoire engagée, la responsabilité de la panne sera déterminée. Si le Locataire est désigné responsable, il devra payer l’ensemble des réparations induites ainsi que les frais d’expertises engagés le cas échéant.

En cas de panne, d’accident ou d’impossibilité de poursuivre la route, le locataire s’engage à ne jamais abandonner le véhicule, y compris sur la voie publique (sauf cas de force majeure ou danger grave). Il doit contacter immédiatement l’assistance ou le service client Good Motors, et attendre les instructions concernant la prise en charge du véhicule.

Tout abandon du véhicule sans autorisation préalable de Good Motors pourra entraîner :

• la facturation des frais de récupération du véhicule,
• la perte partielle ou totale du dépôt de garantie,
• et le cas échéant, des poursuites pour mise en danger d’autrui ou dégradation du bien loué.

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En cas de panne non liée à une utilisation contraire au Contrat de Location, le Locataire peut interrompre la location et être remboursé du temps de Location non utilisé.

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10. Contraventions

Le Locataire est redevable de toutes contraventions survenues pendant la location, y compris celles reçues postérieurement à la restitution du Véhicule si elles résultent d’une infraction commise pendant la période de location.

Le Locataire qui commet une infraction entraînant une contravention doit en supporter le coût. Le Locataire qui reçoit une contravention ou pense avoir commis une infraction constatée par un contrôle automatique doit en avertir Good Motors agency lors de la restitution du Véhicule.

Le Locataire est redevable de frais de service de 30 euros, en plus du montant de la contravention, par contravention survenue au cours de la Location.

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11. Dédommagements et pénalités

Le Locataire souhaitant modifier la durée du Contrat de Location doit en faire la demande par mail (vroom@goodmotors.agency) avant la fin du contrat initial.

Retard de restitution :

• Moins de 24 heures : 30 euros par heure pleine de retard.
• Plus de 24 heures : 200 euros par journée entière de retard, sans préjudice de la facturation au tarif public journalier. Chaque jour supplémentaire sera en sus facturé au tarif normal d’une journée de location. L’assurance ne couvre pas le Véhicule durant cette période, et une plainte pour vol peut être déposée au-delà d’un jour de retard.

Frais de nettoyage :

• 50 euros d’intervention de l’un de nos agents, auxquels se rajoutent les frais nécessaires au nettoyage du véhicule (station service, produits d’entretien) **si le Véhicule est anormalement sale à l’extérieur.
• En cas de nécessité d’une intervention professionnelle (autocollants, peinture, etc.), les frais seront intégralement facturés au Locataire.

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11.1 Carburant

Le Véhicule doit être restitué avec un niveau de carburant identique à celui constaté lors du départ.
En cas de différence, Good Motors Agency pourra facturer :

• le carburant manquant au tarif forfaitaire de 2 € par litre (SP98),
• ainsi qu’un forfait d’intervention d’un agent pour effectuer le plein.

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11.2 Kilométrage excédentaire

Chaque véhicule est loué avec un forfait kilométrique inclus, indiqué lors de la réservation sur le site de Good Motors Agency et repris dans l’email de confirmation.En cas de dépassement de ce forfait, le Locataire sera redevable d’un montant calculé selon la catégorie du véhicule réservé, au tarif applicable figurant sur la page de réservation au moment de la commande.À défaut de souscription d’un pack kilométrique complémentaire, le kilomètre excédentaire est facturé au double du tarif au kilomètre du pack correspondant à la catégorie de moto concernée.Ce barème figure de manière transparente sur le site internet du Loueur et fait partie intégrante du présent contrat.

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12. Garanties d’assurance

Le Véhicule est assuré par Good Motors agency auprès de la Mutuelle des Motards. Le Locataire bénéficie de cette couverture à condition de respecter les conditions du présent contrat et celles définies dans les CGU du site.

Tout manquement (déclaration tardive, conduite sans permis valide, usage prohibé, etc.) entraîne une déchéance des garanties. Le Locataire supportera alors l’intégralité des frais engagés (réparations, dommages à tiers, etc.).

La franchise applicable est égale au montant de la caution déposée par le Locataire.

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13. Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de location de véhicules conclus à distance ou hors établissement, lorsque le contrat est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et que l'exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur.

Ainsi, si le contrat est signé dans un délai de moins de sept (7) jours avant la date de début de location, le Locataire reconnaît expressément :

• avoir demandé l’exécution immédiate du contrat avant l’expiration du délai légal de rétractation,
• être informé qu’il renonce ainsi à son droit de rétractation,
• accepter que la location ne pourra être remboursée au titre de ce droit.

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14. Conditions d’annulation et de modification

En cas d’annulation de réservation :

• Par le Locataire :
  • Remboursement total si l’annulation intervient au moins 7 jours avant le début de la location.
  • Aucun remboursement en cas d’annulation moins de 7 jours avant la date prévue. Toutefois, un report de la location pourra être accordé à titre commercial, valable pendant une durée d’un an sur toutes les villes dans lesquelles le Loueur exerce son activité.
  • Si l’annulation a lieu moins de 24 heures avant la date de début de la location, aucun remboursement ni avoir ne pourra être octroyé, en raison du blocage du véhicule réservé.
  • En cas d’absence du Locataire au départ (no-show), aucun remboursement ni avoir ne sera accordé.
  • En cas de défaut de présentation d’un permis valide, d’un moyen de paiement conforme ou du versement de la caution, le Loueur pourra annuler la prestation sans remboursement.
• Par le Loueur :
  • Remboursement intégral ou mise à disposition d’un nouveau véhicule de catégorie équivalente, sans autre indemnité, en cas d’impossibilité de fournir le véhicule réservé (indisponibilité technique, administrative ou autre).
• Modifications ou reports :
  Toute modification ou report accepté par Good Motors Agency est accordé à titre strictement commercial et ne saurait constituer un droit acquis pour le Locataire.

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15. Solvabilité du Locataire

Good Motors Agency se réserve le droit de vérifier la solvabilité du Locataire avant la remise des clés.

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16. Sécurité des paiements

Tous les paiements sont sécurisés par un prestataire de paiement agréé. La remise du véhicule est conditionnée au versement effectif de la caution dans les délais prévus par le Loueur. En cas d'impossibilité ou de refus du Locataire de verser la caution avant le début de la location, le Loueur se réserve le droit d'annuler la prestation sans remboursement du montant payé pour la réservation. Cette clause est justifiée par l'importance de la caution dans le dispositif de sécurité contractuelle et d'assurance de l'activité de location.

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17. Données personnelles et transmission (RGPD)

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la location. Elles peuvent, sans consentement supplémentaire, être transmises aux autorités compétentes (police, gendarmerie, préfectures), aux compagnies d’assurance et aux prestataires d’assistance en cas de sinistre, infraction, accident ou toute autre situation nécessitant une telle transmission.

Les traitements reposent sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales (gestion des infractions, réponses aux autorités), et l’intérêt légitime du Loueur (lutte contre la fraude, protection des biens). Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pour une période de 2 ans selon la finalité et les prescriptions légales, avant archivage légal ou anonymisation. Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité du Loueur.
Conformément au RGPD, le Locataire peut exercer ses droits à l’adresse suivante : contact@goodmotors.agency

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18. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution du contrat liée à un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence française, incluant notamment : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, attentat, grève, décision administrative ou judiciaire rendant impossible l’exécution du contrat.

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19. Recours au service de paiement de Good Motors agency

Good Motors agency et le Locataire peuvent avoir recours à la plateforme de paiement pour tout règlement dû dans le cadre de la location, incluant :

• les kilomètres supplémentaires,
• les ajustements de niveau de carburant,
• les pénalités et frais de dédommagement définis dans le présent contrat.

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20. Application du contrat – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, notamment par le recours à un médiateur de la consommation désigné par le Loueur.
À défaut de résolution amiable, toute contestation sera de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social de Good Motors Agency, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf dispositions légales impératives contraires.
La loi applicable est exclusivement le droit français, y compris pour les Locataires étrangers.

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20.1. Médiation de la consommation

En cas de réclamation non résolue via notre service client, le Locataire peut faire appel gratuitement au Médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobile (FNA), spécialisé dans les litiges entre loueurs de véhicules et consommateurs. Ce recours est volontaire, confidentiel, impartial et maintient la possibilité pour le consommateur de saisir un tribunal par la suite.

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‍20.2. Règlement extrajudiciaire des litiges

Le consommateur peut également recourir au point de contact français pour la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL / ODR) : CEC France – odr-france@cec-zev.eu, qui l’assistera dans ses démarches ou le réorientera vers l’instance compétente.

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21. Clause de reconnaissance de dette – Dépôt de garantie

Le Locataire reconnaît que le dépôt de garantie constitue une reconnaissance de dette au sens de l’article 1376 du Code civil.
Le Loueur est en droit de conserver tout ou partie de ce dépôt pour couvrir :

• les réparations,
• les frais annexes (remorquage, perte de loyers, nettoyage, pénalités),
• ainsi que toute somme restant due par le Locataire au titre du présent contrat.

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22. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et validité des preuves électroniques

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté, préalablement à toute réservation, les Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur la présente page.
L’acceptation de ces conditions se matérialise par le fait de cocher une case prévue à cet effet et de valider son inscription ou sa réservation sur le site de Good Motors Agency.
Cette validation électronique vaut consentement exprès et sans réserve aux présentes conditions contractuelles.

Le Locataire reconnaît également la validité probante de tout document électronique émis ou conservé par Good Motors Agency (signature électronique, état des lieux photos/vidéos, mails, échanges WhatsApp, etc.), conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

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23. Nullité partielle

La nullité éventuelle d’une disposition du présent contrat n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement applicables.

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24. Élection de domicile

Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties conviennent d’élire domicile à leurs adresses respectives communiquées lors de la réservation.
Toute communication effectuée par courrier électronique à l’adresse e-mail déclarée par le Locataire lors de sa réservation est réputée reçue et produit tous ses effets de droit.

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25. Indemnité d’immobilisation

En cas d’immobilisation du véhicule du fait du Locataire, celui-ci sera redevable d’une indemnité d’immobilisation égale au tarif public journalier TTC multiplié par le nombre de jours d’indisponibilité, sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à 200 € par jour.

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26. Clause de langue

Le présent contrat est rédigé en langue française. Dans l’hypothèse où il serait traduit en une ou plusieurs autres langues à des fins de commodité, seule la version française fera foi en cas de contradiction, de divergence d’interprétation ou de contestation relative à son exécution.

CONTRAT D’ASSURANCE DU VÉHICULE LOUÉ

I. NATURE ET OBJET DE L’ASSURANCE

Le véhicule mis à disposition dans le cadre du présent contrat de location bénéficie d’une assurance spécifique destinée exclusivement aux véhicules deux-roues motorisés (motocyclettes, scooters), trikes, quads et side-cars.

Cette assurance obligatoire a pour objectif principal de couvrir les conséquences financières des dommages corporels ou matériels causés à des tiers lors de l’utilisation du véhicule loué, conformément à la réglementation en vigueur pour les véhicules terrestres à moteur.

Des garanties complémentaires sont incluses pour assurer une protection optimale du conducteur et du véhicule loué.

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II. GARANTIES INCLUSES

Les garanties suivantes sont systématiquement comprises dans le contrat :

1. Responsabilité Civile Obligatoire :
   • Dommages corporels aux tiers : couverture illimitée.
   • Dommages matériels aux tiers : jusqu’à 100 000 000 €.
2. Défense pénale et recours suite à accident :
   • Prise en charge des frais de défense juridique, incluant la représentation en justice suite à un accident.
3. Garantie du Conducteur :
   • Indemnisation corporelle du conducteur jusqu’à 80 000 € en cas de déficit fonctionnel permanent (taux minimal d’AIPP requis : 10%).
   • Prise en charge des équipements spécifiques au conducteur (casque, gants, blouson, bottes homologués) jusqu’à 1 000 € par sinistre, sans franchise.
4. Assistance Véhicule et Personnes (0 km) :
   • Assistance immédiate sans franchise kilométrique en cas de panne, accident, incendie, vol ou tentative de vol.
   • Frais de dépannage ou remorquage pris en charge jusqu’à 180 € TTC par intervention.
   • Assistance aux personnes transportées en cas de blessure ou maladie durant la location.

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III. LIMITES DE GARANTIE – BIENS ET USAGES NON COUVERTS

Ne sont pas couverts par l’assurance :

• Automobiles, remorques ou caravanes supérieures à 750 kg, mobil-homes.
• Transport onéreux de personnes (sauf covoiturage ou activités touristiques autorisées).
• Transport de marchandises non approuvé par Good Motors Agency.
• Contenu personnel du véhicule (objets de valeur, bijoux, espèces).

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IV. EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES

Sont expressément exclus les dommages :

• Causés par un conducteur sans permis valide ou non conforme à la réglementation (âge, permis étranger).
• Survenus lors d’épreuves sportives ou essais soumis à autorisation administrative.
• Résultant du transport de matières dangereuses.
• Subis par des passagers transportés sans conditions légales de sécurité.
• Causés intentionnellement ou frauduleusement par l’assuré ou conducteur.
• Liés à des événements de guerre, émeutes, terrorisme ou insurrections.
• Dus à des vols commis par un proche du locataire.
• Dus à l’emprise d’alcool ou de stupéfiants non prescrits médicalement.
• Liés à un défaut manifeste d’entretien ou vice propre du véhicule.
• Consistant en manque à gagner, dépréciation ou immobilisation du véhicule (sauf mention contraire).

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V. FRANCHISES ET PARTICIPATION DU LOCATAIRE

Une franchise est applicable aux garanties suivantes : vol, incendie, dommages matériels au véhicule loué. Le montant de cette franchise est identique à celui de la caution déposée par le locataire avant la prise en charge du véhicule.

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VI. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE EN CAS DE SINISTRE

En cas de sinistre, le locataire doit obligatoirement :

• Déclarer immédiatement tout événement à Good Motors Agency, en respectant les délais légaux et contractuels.
• Fournir tous documents justificatifs utiles (photographies, constat amiable, témoignages).
• Informer l’assureur de toute autre assurance couvrant le même risque.
• Déposer plainte dans les 24 heures en cas de vol, et transmettre rapidement l’original du dépôt de plainte à Good Motors Agency.

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VII. ACCEPTATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’intégralité des conditions décrites ci-dessus. Le contrat entre en vigueur dès la prise en charge du véhicule par le locataire.

Good Motors Agency – SAS

1 Rue des Roches Noires, 14360 Trouville-sur-Mer

SIREN : 902 930 023

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