CONTRAT DE LOCATION DE MOTO - GOOD MOTORS AGENCY

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‍1. Parties prenantes au Contrat de Location

Le Contrat de Location est conclu entre le Loueur (Good Motors Agency) et le Locataire. Il établit les conditions de Location du Véhicule de Good Motors Agency par le Locataire.

1.1 Transfert des risques et responsabilités

À compter de la remise des clés ou du code d'accès au Véhicule, le Locataire assume la garde juridique et matérielle du Véhicule et de ses accessoires, conformément aux articles 1242 et suivants du Code civil.
Dès lors, tous les risques de perte, de vol, de détérioration, d'amendes, de saisie, de mise en fourrière ou d'immobilisation du Véhicule sont transférés au Locataire, et ce jusqu'à la restitution complète du Véhicule au Loueur dans les conditions prévues au présent contrat.
Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects subis par le Locataire (perte de revenus, immobilisation, annulation de voyage, etc.).

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2. Informations précontractuelles obligatoires

Le Locataire reconnaît avoir reçu avant signature toutes les informations précontractuelles nécessaires comprenant :

• la durée exacte de la location et les modalités de reconduction éventuelle,
• le tarif précis incluant la location, les éventuels dépassements kilométriques, les coûts des accessoires et la caution,
• la formule de protection retenue, son prix par jour et son prix total, le montant de l'empreinte bancaire associée et le plafond de responsabilité correspondant, tels que définis à l'article 12 bis,
• les modalités exactes de paiement, y compris le recours éventuel au moyen de paiement préalablement enregistré dans les conditions de l'article 12 bis.5, ainsi que les conditions financières de libération de l'empreinte bancaire.

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3. Responsabilités de Good Motors Agency

Good Motors Agency s'engage à louer un véhicule :

• qui est en conformité avec ce qui est requis par la loi ou par le règlement du pays (France) d'immatriculation du Véhicule,
• dont l'entretien préconisé par le constructeur a été effectué, et dont tous les équipements de sécurité obligatoires dans le pays d'immatriculation du Véhicule sont en parfait état, à sa connaissance, et sous réserve de l'usure normale inhérente à un véhicule en circulation,
• qui est assuré à l'année au minimum au tiers et par toute autre assurance obligatoire selon les lois du pays d'immatriculation du Véhicule,
• dont il est et demeure le propriétaire pendant toute la durée de la Location, ou pour lequel il justifie d'une autorisation expresse du propriétaire et, dans tous les cas, qu'il est autorisé à louer,
• avec la remise au Locataire, à sa demande, d'une copie du certificat d'immatriculation du véhicule en cas de contrôle des forces de l'ordre.

3.1 Âge minimum et capacité juridique

Le Locataire doit être âgé d'au moins 18 ans révolus au moment de la signature du présent Contrat de Location. En conséquence, toute location est strictement réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique en France.
En cas de réservation effectuée par une personne mineure, le Contrat de Location sera automatiquement annulé sans qu'aucun remboursement ou avoir ne puisse être exigé, et ce quelle que soit la date d'annulation ou de début de location.

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4. Droit à conduire

Good Motors Agency ne dispose d'aucune compétence légale ou réglementaire pour évaluer la validité ou la compatibilité d'un permis de conduire étranger (notamment hors Union européenne) avec les exigences du droit français, et ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à une absence de droit à conduire en France.
La validation administrative ou technique d'un permis de conduire téléchargé par le Locataire sur son espace utilisateur en ligne n'équivaut en aucun cas à une validation juridique du droit de conduire sur le territoire français. Cette validation signifie uniquement que le document présenté semble, à première vue, conforme sur la forme (lisible, en bon état, présence des mentions officielles). Il s'agit d'une vérification documentaire, et non d'une vérification de droit.
Par conséquent, le Locataire est seul responsable de s'assurer, avant le début de la location, qu'il est bien légalement autorisé à conduire le véhicule loué sur le territoire français, conformément au Code de la route et aux éventuelles obligations de conversion, de traduction ou d'homologation de son permis de conduire.

4.1 Déclaration du Locataire

Préalablement à la remise des clés, le Locataire déclare expressément, par une action positive effectuée dans son espace utilisateur en ligne :

• que le permis de conduire qu'il a transmis est valide et en cours de validité,
• que les informations qu'il a renseignées le concernant sont exactes,
• lorsque le Véhicule relève d'une catégorie accessible au titre du permis B, qu'il satisfait aux conditions permettant sa conduite, notamment la formation de sept (7) heures prévue par le Code de la route, sauf dispense légale dont il lui appartient de justifier.

Cette déclaration est horodatée et conservée par le Loueur dans les conditions de l'article 22. Aucune déclaration n'est présélectionnée ni pré-validée : elle résulte exclusivement d'une action du Locataire.
Toute infraction ou sinistre lié à un défaut de validité du permis de conduire, notamment en cas de refus de couverture de l'assurance, sera intégralement à la charge du Locataire, sans possibilité de recours contre Good Motors Agency.

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5. Responsabilités du Locataire et clause pénale

Le Locataire s'engage à :

• respecter les conditions d'assurance disponibles,
• pour les ressortissants français et européens : être titulaire du permis demandé pour la location de la moto, soit A, A2, A1, ou B assorti de la formation de sept (7) heures lorsque la cylindrée du Véhicule le permet,
• pour les ressortissants non européens : être titulaire d'un permis octroyant un droit à conduire sur le véhicule souhaité,
• ne pas avoir été responsable d'un sinistre corporel avec circonstances aggravantes au cours des 36 derniers mois, et/ou de deux sinistres matériels responsables ou plus,
• circuler dans l'espace européen uniquement,
• utiliser le Véhicule de façon raisonnable et responsable,
• rendre le Véhicule dans un état propre et avec un niveau de carburant identique à celui du début de la Location,
• ne pas confier le guidon du Véhicule à une autre personne,
• ne pas abandonner le Véhicule après un accident ou une panne.

Tout manquement grave du Locataire aux obligations du présent contrat (notamment non-déclaration de sinistre, usage prohibé du Véhicule, sous-location, usage en dehors du territoire autorisé, conduite sans permis valide) pourra entraîner :

• le prélèvement immédiat et intégral de l'empreinte bancaire constituée au titre de l'article 16,
• l'application de pénalités forfaitaires d'un montant maximum de 500 €, en plus des réparations et dommages constatés,
• et, le cas échéant, toute action judiciaire visant à obtenir des dommages et intérêts supplémentaires.

5.1 Usages strictement interdits

Le Locataire s'interdit formellement :

• le transport de passagers à titre onéreux (VTC, Uber, livraison rémunérée),
• la participation à toute compétition, rallye ou entraînement sportif,
• la conduite sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant les facultés.

Toute violation de cette clause constitue une faute grave entraînant la déchéance de toute garantie d'assurance, la perte du bénéfice de la formule de protection souscrite au titre de l'article 12 bis, et la responsabilité intégrale du Locataire.

5.2 Sous-location et partage d'accès interdits

Toute sous-location, mise à disposition du véhicule à un tiers non autorisé, ou transmission du code d'accès sans accord écrit du Loueur constitue une faute grave entraînant la déchéance des garanties, la perte du bénéfice de la formule de protection souscrite au titre de l'article 12 bis, et pouvant justifier le prélèvement intégral de l'empreinte bancaire, sans préjudice de dommages et intérêts.

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6. État des lieux

Un état des lieux détaillé sera systématiquement réalisé à l'aide de photos ou de vidéos validées par signature électronique du Locataire au début et à la fin de chaque location. Toute contestation ultérieure relative à l'état du véhicule devra s'appuyer exclusivement sur ces éléments.
Les photos et vidéos réalisées conformément aux indications de prise de vue communiquées par le Loueur font foi entre les parties.
Toute tentative de dissimulation volontaire d'un dommage par des prises de vue partielles, biaisées, masquant ou omettant volontairement une zone du véhicule, sera considérée comme une fraude. Dans ce cas :

• Good Motors Agency se réserve le droit de missionner un agent sur place pour procéder à une vérification contradictoire du véhicule, facturée forfaitairement 50 € au Locataire,
• et ce comportement pourra entraîner des sanctions contractuelles, y compris le prélèvement total ou partiel de l'empreinte bancaire si un dommage est constaté.

Si, à la suite d'un dommage, d'un accident, ou de toute forme de négligence ou de non-respect des engagements du présent contrat, le Véhicule n'est pas restitué dans un état permettant sa remise en location immédiate et normale à un autre client, Good Motors Agency se réserve le droit de prélever tout ou partie de l'empreinte bancaire du Locataire fautif.
Dans ce cas, le montant prélevé inclura :

• les frais directs de réparation ou de remise en état du Véhicule,
• un montant correspondant à la ou les journées de location perdues, calculé sur la base du tarif public journalier TTC, correspondant aux jours pendant lesquels le Locataire suivant n'a pas pu utiliser le véhicule, rendu indisponible à la location en raison du comportement ou de la négligence du Locataire.

Ces montants demeurent soumis au plafond de responsabilité de la formule de protection souscrite, dans les conditions de l'article 12 bis, sauf dans les cas de déchéance prévus aux articles 5, 5.1, 5.2 et 12.

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7. Assistance en cas de panne ou d'accident

En cas d'accident, de panne ou d'immobilisation du Véhicule pendant la période de location, le Locataire contacte en priorité le service d'assistance de la Mutuelle des Motards, assureur du Véhicule, au 04 99 13 22 22, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ce service déclenche directement le dépannage et le remorquage et ouvre le dossier de sinistre.
Le contrat d'assurance étant souscrit au titre d'une flotte, le Locataire communique à l'assisteur le numéro d'immatriculation du Véhicule, qui identifie le contrat.
Le recours au service d'assistance de l'assureur ne constitue pas une initiative non autorisée au sens du présent article.
Le Locataire informe ensuite Good Motors Agency dans les conditions et le délai prévus à l'article 8.1. Pour toute autre demande, le Locataire peut joindre le service client de Good Motors Agency au 06.82.18.64.50, selon l'amplitude horaire correspondant à la formule de protection souscrite, telle que définie à l'article 12 bis.
Aucune autre initiative (réparation, remorquage confié à un tiers, enlèvement) ne doit être prise par le Locataire sans accord préalable du Loueur ou de l'assisteur, sauf en cas de danger grave et imminent pour sa sécurité ou celle d'autrui. Toute intervention non autorisée pourra entraîner la non-prise en charge des frais par l'assurance ou le Loueur.

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8. Responsabilité en cas d'accident ou de vol

Le Locataire est responsable du Véhicule dont il a la garde, et ce pendant toute la durée de la Location prévue au Contrat de Location.
Le Véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à disposition du Locataire, doivent être rendus dans l'état constaté contradictoirement au début de la Location, et à la date et heure prévues par le Contrat de Location.
En cas de vol, de dommage causé au Véhicule ou à ses accessoires par la faute du Locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, ou de non-restitution du Véhicule, le Locataire est responsable de l'ensemble des coûts dans la limite du plafond de responsabilité de la formule de protection souscrite, tel que défini à l'article 12 bis.
Le Locataire autorise, avant la remise des clés, une empreinte bancaire d'un montant correspondant à la formule de protection souscrite.
Aucun montant n'est prélevé au départ de la location : les fonds demeurent sur le compte bancaire du Locataire et ne sont pas transférés au Loueur.
En cas de dommage dont le Locataire est responsable, le Loueur prélève sur cette empreinte le seul montant des réparations ou des frais réellement engagés, dans la limite du montant de l'empreinte. Le solde est libéré.
Les justificatifs correspondants (devis, facture, rapport d'intervention, photographies de l'état des lieux) sont communiqués au Locataire préalablement à tout prélèvement.
L'empreinte bancaire est libérée au plus tard sept (7) jours après la restitution du Véhicule, sauf dommage constaté, sinistre en cours d'instruction ou contravention notifiée postérieurement.
Autres frais à la charge du Locataire :

• En cas de crevaison, les pneumatiques sont à la charge du Locataire. Si Good Motors Agency doit changer deux pneus à la suite d'une crevaison, le Locataire devra payer le remplacement d'un pneu ainsi que 50 % du coût d'un deuxième pneu. Si la crevaison est due à une vétusté anormale des pneus, tous les frais seront à la charge de Good Motors Agency.
• En cas de perte ou de vol de la clé du Véhicule pendant la Location, le Locataire sera redevable du coût de la production d'une nouvelle clé à Good Motors Agency, et, si Good Motors Agency en fait la demande expresse, de 50 % des frais liés au changement du barillet et du jeu complet de clés.

8.1 Déclaration obligatoire de tout sinistre ou dommage

En cas de perte totale du véhicule, le Locataire est responsable jusqu'à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule à dire d'expert, et pas seulement du montant de l'empreinte bancaire, si l'assurance refuse sa prise en charge.
Le Locataire s'engage à déclarer à Good Motors Agency tout sinistre, incident, accident, chute, rayure, perte, vol ou dégradation d'un équipement ou du Véhicule, qu'il en soit ou non responsable, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter du moment où il en a connaissance, et en tout état de cause au plus tard lors de la restitution du Véhicule.
Cette déclaration est distincte de l'appel à l'assistance prévu à l'article 7, qui demeure prioritaire en cas d'accident ou d'immobilisation.
Toute absence de déclaration dans ce délai, quelle qu'en soit la nature (chute, accident, rayure, perte, vol ou dégradation d'un équipement, etc.), constatée par Good Motors Agency au retour du Véhicule ou postérieurement à la location, entraînera l'application de frais de pénalité d'un montant forfaitaire de 120 €, prélevés sur l'empreinte bancaire, en plus du coût total des réparations nécessaires et des éventuels frais annexes (remplacement, nettoyage, intervention technique, etc.).
La pénalité forfaitaire de 120 € en cas de non-déclaration d'un sinistre vise à couvrir les frais réels générés par cette omission. En effet, lorsqu'un dommage n'est pas signalé, Good Motors Agency doit dépêcher un agent en urgence pour procéder à la vérification et, le cas échéant, à la réparation de l'élément concerné, ce qui entraîne des coûts de déplacement, d'intervention et de remise en état plus élevés. À cela s'ajoute une gestion administrative supplémentaire, notamment lorsque la non-déclaration oblige à réorganiser ou annuler une réservation prévue immédiatement après, afin d'éviter qu'un autre client ne prenne en charge un véhicule endommagé. Cette somme couvre donc à la fois les frais techniques, les coûts de main-d'œuvre et les démarches administratives rendues nécessaires par l'absence de transparence du Locataire.

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9. Responsabilité en cas de panne

Good Motors Agency est responsable de l'entretien du Véhicule. Les pannes mécaniques et électroniques sont donc de sa responsabilité.
Toutefois, si Good Motors Agency estime que le Locataire est responsable d'une panne à la suite d'une utilisation du Véhicule contraire aux termes du Contrat de Location, Good Motors Agency peut mandater un expert indépendant pour en attester. À la suite de l'expertise contradictoire engagée, la responsabilité de la panne sera déterminée. Si le Locataire est désigné responsable, il devra payer l'ensemble des réparations induites ainsi que les frais d'expertise engagés le cas échéant.
En cas de panne, d'accident ou d'impossibilité de poursuivre la route, le Locataire s'engage à ne jamais abandonner le véhicule, y compris sur la voie publique (sauf cas de force majeure ou danger grave). Il doit contacter immédiatement l'assistance dans les conditions de l'article 7, et attendre les instructions concernant la prise en charge du véhicule.
Tout abandon du véhicule sans autorisation préalable de Good Motors Agency ou de l'assisteur pourra entraîner :

• la facturation des frais de récupération du véhicule,
• le prélèvement partiel ou total de l'empreinte bancaire,
• et le cas échéant, des poursuites pour mise en danger d'autrui ou dégradation du bien loué.

En cas de panne non liée à une utilisation contraire au Contrat de Location, le Locataire peut interrompre la location et être remboursé du temps de Location non utilisé.

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10. Contraventions

Le Locataire est redevable de toutes contraventions survenues pendant la location, y compris celles reçues postérieurement à la restitution du Véhicule si elles résultent d'une infraction commise pendant la période de location.
Le Locataire qui commet une infraction entraînant une contravention doit en supporter le coût. Le Locataire qui reçoit une contravention, ou pense avoir commis une infraction constatée par un contrôle automatique, doit en avertir Good Motors Agency lors de la restitution du Véhicule.
Le Locataire est redevable de frais de service de 30 euros, en plus du montant de la contravention, par contravention survenue au cours de la Location.

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11. Dédommagements et pénalités

Le Locataire souhaitant modifier la durée du Contrat de Location doit en faire la demande par mail (vroom@goodmotors.agency) avant la fin du contrat initial.
Retard de restitution :

• Moins de 24 heures : 30 euros par heure pleine de retard.
• Plus de 24 heures : 200 euros par journée entière de retard, sans préjudice de la facturation au tarif public journalier. Chaque jour supplémentaire sera en sus facturé au tarif normal d'une journée de location. L'assurance ne couvre pas le Véhicule durant cette période, la formule de protection souscrite cesse de produire effet au terme initialement prévu, et une plainte pour vol peut être déposée au-delà d'un jour de retard.

Frais de nettoyage :

• 50 euros d'intervention de l'un de nos agents, auxquels se rajoutent les frais nécessaires au nettoyage du véhicule (station-service, produits d'entretien), si le Véhicule est anormalement sale à l'extérieur.
• En cas de nécessité d'une intervention professionnelle (autocollants, peinture, etc.), les frais seront intégralement facturés au Locataire.

11.1 Carburant

Le Véhicule doit être restitué avec un niveau de carburant identique à celui constaté lors du départ.
En cas de différence, Good Motors Agency pourra facturer :

• le carburant manquant au tarif forfaitaire de 2 € par litre (SP98), ou au tarif actuellement en vigueur si celui-ci est supérieur,
• ainsi qu'un forfait d'intervention d'un agent pour effectuer le plein,
• en outre, si le Véhicule est restitué avec un niveau de carburant sur la réserve ou avec un réservoir vide, une pénalité forfaitaire de 150 € sera appliquée, en sus des frais de carburant manquant et du forfait d'intervention mentionnés ci-dessus.

11.2 Kilométrage excédentaire

Chaque véhicule est loué avec un forfait kilométrique inclus, indiqué lors de la réservation sur le site de Good Motors Agency et repris dans l'email de confirmation.
En cas de dépassement de ce forfait, le Locataire sera redevable d'un montant calculé selon la catégorie du véhicule réservé, au tarif applicable figurant sur la page de réservation au moment de la commande.
Le Locataire peut ajouter des kilomètres à son forfait avant ou pendant la location, au tarif du pack kilométrique correspondant à la catégorie du Véhicule. À défaut d'ajout préalable, le kilomètre excédentaire constaté à la restitution est facturé au double de ce tarif.
Ce barème figure de manière transparente sur le site internet du Loueur ainsi que dans l'espace utilisateur du Locataire, et fait partie intégrante du présent contrat.

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12. Garanties d'assurance

Le Véhicule est assuré par Good Motors Agency auprès de la Mutuelle des Motards. Le Locataire bénéficie de cette couverture à condition de respecter les conditions du présent contrat et celles définies dans les CGU du site.
Cette police comprend une garantie corporelle du conducteur à hauteur de 80 000 €, incluse sans supplément quelle que soit la formule de protection retenue, dans les limites, plafonds et exclusions de la notice d'information, remise au Locataire sur simple demande.
Tout manquement (déclaration tardive, conduite sans permis valide, usage prohibé, etc.) entraîne une déchéance des garanties. Le Locataire supportera alors l'intégralité des frais engagés (réparations, dommages à tiers, etc.).
La franchise applicable est égale au plafond de responsabilité de la formule de protection souscrite par le Locataire, tel que défini à l'article 12 bis.

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12 bis. Formules de protection

12 bis.1 Nature juridique

Les formules de protection ne constituent ni un contrat d'assurance, ni une extension de la police mentionnée à l'article 12. Elles n'ouvrent droit à aucune indemnisation au profit du Locataire.
Elles emportent exclusivement, à titre contractuel et à la charge du Loueur, une renonciation partielle au recours que celui-ci serait fondé à exercer contre le Locataire au titre des dommages causés au Véhicule et à ses accessoires, dans les limites et pour les postes limitativement énumérés ci-après.
Le Locataire demeure libre de souscrire auprès de l'assureur de son choix toute garantie personnelle complémentaire, notamment en matière de dommages corporels ou de protection de ses biens personnels.

12 bis.2 Formules proposées

Trois formules sont proposées au Locataire :

• Limitée, incluse sans supplément : empreinte bancaire de 1 500 €, responsabilité du Locataire plafonnée à 1 500 € en cas de dommage, casque et gants loués auprès du Loueur pris en charge, service client joignable de 9 heures à 19 heures.
• Essentielle, 9,90 € par jour : empreinte bancaire réduite à 750 €, responsabilité plafonnée à 750 €, casque, gants et top-case loués auprès du Loueur pris en charge, service client joignable 24 heures sur 24.
• Sérénité, 18,90 € par jour : empreinte bancaire réduite à 50 €, responsabilité plafonnée à 50 €, carénage et carrosserie pris en charge, casque, gants et top-case loués auprès du Loueur pris en charge, mise à disposition d'un véhicule de remplacement sous réserve de disponibilité, service client joignable 24 heures sur 24.

Les équipements personnels du Locataire, quels qu'ils soient, ne sont pris en charge par aucune formule.
Le détail de chaque formule, son prix et le montant de l'empreinte associée sont affichés avant toute validation et repris dans l'email de confirmation. Ils font partie intégrante du présent contrat.

12 bis.3 Formule applicable par défaut

À défaut de choix exprès du Locataire, la formule Limitée, incluse sans supplément, s'applique de plein droit.
Aucune formule payante ne peut s'appliquer sans sélection active du Locataire. Aucune formule payante n'est présélectionnée.

12 bis.4 Prix

Le prix de la formule est égal au prix par jour multiplié par le nombre de jours de location. Il est affiché toutes taxes comprises, en prix par jour et en montant total, avant toute validation.
Ce prix est acquis au Loueur dès le début de la location. Il n'est pas remboursable au prorata en cas de restitution anticipée, ni en cas de non-survenance d'un dommage.

12 bis.5 Paiement au moyen de la carte enregistrée

Le Locataire ayant enregistré un moyen de paiement à une étape antérieure du parcours de réservation autorise le Loueur à débiter ce moyen de paiement du montant de la formule sélectionnée, sans nouvelle saisie de ses coordonnées bancaires.
Cette autorisation résulte de la validation, par le Locataire, de l'écran affichant le montant exact à débiter et la mention du caractère immédiat du prélèvement. Elle constitue un consentement exprès au sens de l'article L.114-1 du Code de la consommation et de l'article L.133-6 du Code monétaire et financier.
Elle porte exclusivement sur le montant affiché au moment de son recueil. Elle n'emporte aucune autorisation de prélèvement d'une autre somme au titre du présent contrat, notamment au titre de l'empreinte bancaire, des réparations, des contraventions ou des pénalités.
Le Loueur conserve, à titre de preuve au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil, le texte affiché, le montant affiché, la date et l'heure horodatées, ainsi que l'identifiant technique de l'opération. Ces éléments sont communiqués au Locataire sur simple demande.
En cas d'échec du débit, la formule payante n'est pas activée et la formule Limitée s'applique. Le Locataire en est informé sans délai et conserve la possibilité de régulariser jusqu'à la remise des clés.

12 bis.6 Modification de la formule

La formule peut être améliorée jusqu'à la remise des clés, moyennant paiement du complément dans les mêmes formes. Aucun retour à une formule inférieure n'est possible après le début de la location.

12 bis.7 Déchéance

Les cas de déchéance prévus aux articles 5, 5.1, 5.2 et 12 entraînent la perte du bénéfice de la formule souscrite, sans remboursement de son prix. Le plafond de responsabilité cesse alors de s'appliquer, et le Locataire supporte l'intégralité des frais engagés dans les conditions de l'article 12.

13. Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de location de véhicules conclus à distance ou hors établissement, lorsque le contrat est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.
Ainsi, si le contrat est signé dans un délai de moins de dix (10) jours avant la date de début de location, le Locataire reconnaît expressément :

• avoir demandé l'exécution immédiate du contrat avant l'expiration du délai légal de rétractation,
• être informé qu'il renonce ainsi à son droit de rétractation,
• accepter que la location ne pourra être remboursée au titre de ce droit.

Cette renonciation s'étend expressément à la formule de protection souscrite au titre de l'article 12 bis, y compris lorsqu'elle est sélectionnée postérieurement à la conclusion du contrat de location.

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14. Conditions d'annulation et de modification

En cas d'annulation de réservation :
Par le Locataire :

• Remboursement total si l'annulation intervient au moins 10 jours avant le début de la location.
• Aucun remboursement en cas d'annulation moins de 10 jours avant la date prévue. Toutefois, un report de la location pourra être accordé, valable pendant une durée d'un an sur toutes les villes dans lesquelles le Loueur exerce son activité.
• Si l'annulation a lieu moins de 24 heures avant la date de début de la location, aucun remboursement ni avoir ne pourra être octroyé, en raison du blocage du véhicule réservé.
• En cas d'absence du Locataire au départ (no-show), aucun remboursement ni avoir ne sera accordé.
• En cas de défaut de présentation d'un permis valide, d'un moyen de paiement conforme, ou d'autorisation de l'empreinte bancaire, le Loueur pourra annuler la prestation sans remboursement.

Par le Loueur :

• Remboursement intégral ou mise à disposition d'un nouveau véhicule de catégorie équivalente, sans autre indemnité, en cas d'impossibilité de fournir le véhicule réservé (indisponibilité technique, administrative ou autre).

Modification des dates :
Le Locataire peut modifier les dates de sa réservation, sans frais et sans justification, jusqu'à 24 heures avant l'heure de départ prévue, sous réserve de disponibilité d'un véhicule de catégorie équivalente sur le créneau demandé. Cette faculté peut être exercée une fois par réservation. La différence de tarif éventuelle entre les deux créneaux reste due.
Toute autre modification ou tout autre report accepté par Good Motors Agency est accordé à titre commercial et ne saurait constituer un droit acquis pour le Locataire.

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15. Solvabilité du Locataire

Good Motors Agency se réserve le droit de vérifier la solvabilité du Locataire avant la remise des clés.

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16. Sécurité des paiements et empreinte bancaire

Tous les paiements sont sécurisés par un prestataire de paiement agréé.
La remise du véhicule est conditionnée à l'autorisation effective de l'empreinte bancaire correspondant à la formule de protection souscrite, dans les délais prévus par le Loueur.
En cas d'impossibilité ou de refus du Locataire d'autoriser cette empreinte avant le début de la location, le Loueur se réserve le droit d'annuler la prestation sans remboursement du montant payé pour la réservation. Cette clause est justifiée par l'importance de la garantie dans le dispositif de sécurité contractuelle et d'assurance de l'activité de location.
En cas de refus de l'empreinte par l'établissement bancaire du Locataire, celui-ci conserve la possibilité de représenter un autre moyen de paiement, ou de réduire le montant de l'empreinte en sélectionnant une formule de protection supérieure au titre de l'article 12 bis. Cette dernière option demeure une faculté et ne constitue en aucun cas une obligation.

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17. Données personnelles et transmission (RGPD)

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la location. Elles peuvent, sans consentement supplémentaire, être transmises aux autorités compétentes (police, gendarmerie, préfectures), aux compagnies d'assurance et aux prestataires d'assistance en cas de sinistre, infraction, accident ou toute autre situation nécessitant une telle transmission.
Les traitements reposent sur l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales (gestion des infractions, réponses aux autorités), et l'intérêt légitime du Loueur (lutte contre la fraude, protection des biens). Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pour une période de 2 ans selon la finalité et les prescriptions légales, avant archivage légal ou anonymisation. Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité du Loueur.
Conformément au RGPD, le Locataire peut exercer ses droits à l'adresse suivante : contact@goodmotors.agency

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18. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas d'inexécution du contrat liée à un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence française, incluant notamment : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, attentat, grève, décision administrative ou judiciaire rendant impossible l'exécution du contrat.

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19. Recours au service de paiement de Good Motors Agency

Good Motors Agency et le Locataire peuvent avoir recours à la plateforme de paiement pour tout règlement dû dans le cadre de la location, incluant :

• le prix de la formule de protection, dans les conditions de l'article 12 bis.5,
• les kilomètres supplémentaires,
• les ajustements de niveau de carburant,
• les pénalités et frais de dédommagement définis dans le présent contrat.

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20. Application du contrat, médiation et règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, notamment par le recours à un médiateur de la consommation désigné par le Loueur.
À défaut de résolution amiable, toute contestation sera de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social de Good Motors Agency, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf dispositions légales impératives contraires.
La loi applicable est exclusivement le droit français, y compris pour les Locataires étrangers.

20.1 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Loueur.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité le service client du Loueur (contact@goodmotors.agency) et à défaut de réponse satisfaisante, le Locataire a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : cm2c.net
Courriel : litiges@cm2c.net
Ce recours est facultatif, confidentiel et impartial. Il ne prive pas le consommateur de la faculté de saisir ultérieurement la juridiction compétente.

20.2 Règlement extrajudiciaire des litiges

Le consommateur peut également recourir au point de contact français pour la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL / ODR) : CEC France, odr-france@cec-zev.eu, qui l'assistera dans ses démarches ou le réorientera vers l'instance compétente.

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21. Reconnaissance de dette et empreinte bancaire

Le Locataire reconnaît devoir au Loueur les sommes exigibles au titre du présent contrat, dans la limite du plafond de responsabilité de la formule de protection souscrite, sauf dans les cas de déchéance prévus aux articles 5, 5.1, 5.2 et 12.
L'empreinte bancaire autorisée au titre de l'article 16 garantit le paiement de ces sommes. Le Loueur est en droit de la prélever, en tout ou partie, dans les conditions et sous les justificatifs prévus à l'article 8, pour couvrir :

• les réparations,
• les frais annexes (remorquage, perte de loyers, nettoyage, pénalités),
• ainsi que toute somme restant due par le Locataire au titre du présent contrat.

Le prélèvement de l'empreinte ne libère le Locataire qu'à hauteur des sommes effectivement prélevées.

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22. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation et validité des preuves électroniques

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté, préalablement à toute réservation, les Conditions Générales d'Utilisation disponibles sur la présente page.
L'acceptation de ces conditions se matérialise par le fait de cocher une case prévue à cet effet et de valider son inscription ou sa réservation sur le site de Good Motors Agency. Cette validation électronique vaut consentement exprès et sans réserve aux présentes conditions contractuelles.
Lorsque le Locataire sélectionne une formule de protection payante postérieurement à sa réservation, la validation de l'écran de paiement correspondant vaut acceptation distincte des stipulations de l'article 12 bis.
Le Locataire reconnaît également la validité probante de tout document électronique émis ou conservé par Good Motors Agency (signature électronique, état des lieux photos et vidéos, déclarations horodatées au sens de l'article 4.1, mails, échanges WhatsApp, etc.), conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

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23. Nullité partielle

La nullité éventuelle d'une disposition du présent contrat n'affecte pas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement applicables.

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24. Élection de domicile

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties conviennent d'élire domicile à leurs adresses respectives communiquées lors de la réservation.
Toute communication effectuée par courrier électronique à l'adresse e-mail déclarée par le Locataire lors de sa réservation est réputée reçue et produit tous ses effets de droit.

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25. Indemnité d'immobilisation

En cas d'immobilisation du véhicule du fait du Locataire, celui-ci sera redevable d'une indemnité d'immobilisation égale au tarif public journalier TTC multiplié par le nombre de jours d'indisponibilité, sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à 200 € par jour.
Cette indemnité ne se cumule pas avec le montant des journées de location perdues prévu à l'article 6 : seule la somme la plus élevée est due.

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26. Clause de langue

Le présent contrat est rédigé en langue française. Dans l'hypothèse où il serait traduit en une ou plusieurs autres langues à des fins de commodité, seule la version française fera foi en cas de contradiction, de divergence d'interprétation ou de contestation relative à son exécution.

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