Contrat de location

Clauses du contrat de location

Par souci de taille du document, il n’est pas obligatoire d’imprimer les Clauses avec les pages du Contrat de Location. Vous pouvez toutefois si vous le souhaitez imprimer ces Clauses détaillées et les cosigner.

1. Parties prenantes au Contrat de Location

Le Contrat de Location est conclu entre le Loueur (Good Motors Agency) et le Locataire. Il établit les conditions de Location du Véhicule de Good Motors agency par le Locataire..

2. Responsabilités de Good Motors agency

Good Motors agency s’engage à louer une motocyclette :

  • qui est en conformité avec ce qui est requis par la loi ou par le règlement du pays (France) d’immatriculation du Véhicule;
  • dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont tous les équipements de sécurité sont, à sa connaissance, en parfait état, notamment les pneumatiques, les freins, les phares et feux, la fourche de direction, ainsi que la présence de tout matériel de sécurité obligatoire dans le pays d’immatriculation du Véhicule;
  • qui est assuré à l’année au minimum au tiers et par toute autre assurance obligatoire selon les lois du pays d’immatriculation du Véhicule.
  • dont il est et demeure le propriétaire pendant toute la durée de la Location ou pour laquelle il justifie d’une autorisation expresse du propriétaire et, dans tous les cas, qu’il est autorisé à louer ;
  • avec la remise au locataire d’une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ;

Good Motors agency s’engage à renoncer à louer le Véhicule s’il a connaissance d’un problème technique touchant à la sécurité du Véhicule.

3. Responsabilités du Locataire

Le Locataire s’engage à :

  • respecter les conditions d’assurance disponibles :
  • 2 ans de permis minimum : A, A2, A1 ou B avec formation de 7H hors permis A obtenu depuis 1 an dès l’âge de 30 ans
  • Aucun sinistre corporel responsable avec circonstances aggravantes sur les 36 derniers mois et/ou 2 ou plus sinistres matériels responsables
  • Circuler dans l’espace Européen uniquement
  • ne pas dépasser significativement le kilométrage indiqué lors de la réservation sur le site sans en avertir Good Motors agency ;
  • utiliser le Véhicule de façon raisonnable et responsable ;
  • rendre le Véhicule dans un état propre et avec un niveau de carburant identique à celui du début de la Location;
  • ne pas confier le guidon du Véhicule à une autre personne
  • ne pas abandonner le Véhicule après un accident ou une panne, et le garder sous sa responsabilité jusqu’à ce que Good Motors agency assistance puisse intervenir.

4. Procédure en cas d’accident ou de vol

Le Locataire devra avertir immédiatement les forces de police ou les autorités compétentes en cas d’accident impliquant des personnes, de vol, de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dégradations et obtenir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est survenu l’incident.

Le Locataire est également tenu d’informer Good Motors agency de tout évènement affectant le Véhicule, dès que possible.

Le Locataire s’engage, en cas d’accident avec un tiers, à suivre scrupuleusement les « Instructions pour le Locataire » remises par Good Motors agency en début de Location.

Si une réparation est nécessaire, le Locataire doit prévenir Good motors agency et obtenir son autorisation avant d’entreprendre la réparation.

En tout état de cause, le Locataire dispose d’un délai maximum de deux jours ouvrés en cas de vol ou de tentative de vol et cinq jours ouvrés en cas d’accident, incendie ou tout autre événement à compter de la date du sinistre pour déclarer un sinistre à Good Motors Agency, en envoyant un e-mail au service client de Good Motors Agency par l’intermédiaire d’un mail à l’adresse suivante : contact@goodmotors.agency. Au-delà de ce délai, l’assurance (tout comme la réduction de franchise) ne couvrira pas le sinistre et tous les frais seront à la charge du Locataire. Le Locataire ne doit en aucun cas attendre la fin de la Location pour déclarer son sinistre.

5. Responsabilité en cas d’accident ou de vol

Le Locataire est responsable du Véhicule dont il a la garde, et ce pendant toute la durée de la Location prévue au Contrat de Location.

Le Véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à disposition du Locataire, doivent être rendus dans l’état constaté contradictoirement au début de la Location, et à la date et heure prévues par le Contrat de Location.

En cas de vol, de dommage causé au Véhicule ou à ses accessoires par la faute du Locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, ou de non-restitution du Véhicule, le Locataire est responsable de l’ensemble des coûts induits.

Si des dommages sont observés à la fin de la Location, le Locataire s’engage à laisser immédiatement à Good Motors agency un dépôt de garantie. Le montant de ce dépôt de garantie est le montant de la franchise d’assurance en cas d’un sinistre, c’est à dire entre 1.000€ et 3.000€ en fonction de la valeur du véhicule :

  • Jusqu’à 8.000€ : 500€ de caution
  • Entre  8.000€ et 22.000€ = 1.000€ de caution
  • Entre 22.000€ et 35.000€ = 2.000€ de caution
  • Entre 35.000€ et 50.000€ = 3.000€ de caution

Les photos prisent lors de l’état des lieux départ et de retour doivent respecter soigneusement les indications de prise de vue. Pour le locataire, toutes tentatives de fraudes se soldera par un non remboursement de la caution, ainsi que le bannissement de Good Motors agency.

Le Locataire et Good Motors agency s’accordent aussi sur les conditions suivantes :

  • En cas de crevaison, les pneumatiques sont à la charge du Locataire. Si Good Motors agency doit changer deux pneus suite à une crevaison, le Locataire devra payer le remplacement d’un pneu ainsi que 50% du coût d’un deuxième pneu. Si la crevaison est due à une vétusté anormale des pneus, tous les frais seront à la charge de Good Motors agency.
  • En cas de perte ou vol de la clé du Véhicule pendant la Location, le Locataire sera redevable du coût de la production d’une nouvelle clé à Good Motors agency, et si Good Motors agency en fait la demande expresse, de 50% des frais liés au changement du barillet et du jeu complet de clés.

6. Responsabilité en cas de panne

Good Motors agency est responsable de l’entretien de son Véhicule, les pannes mécaniques et électroniques sont donc de sa responsabilité. Toutefois, siGood Motors agency estime que le Locataire est responsable d’une panne suite à une utilisation du Véhicule contraire aux termes du Contrat de Location, Good Motors agency peut mandater un expert indépendant pour en attester. A la suite de l’expertise contradictoire engagée, la responsabilité de la panne sera déterminée. Si le Locataire est désigné responsable de la panne, il devra payer l’ensemble des réparations induites ainsi que les frais d’expertises engagés par le Loueur le cas échéant.

En cas de panne non liée à une utilisation du Véhicule contraire aux termes du Contrat de Location, le Locataire peut interrompre le Contrat de Location et être remboursé du temps de Location non utilisé.

7. Contraventions

Le Locataire qui commet une infraction entraînant une contravention doit en supporter le coût. Le Locataire qui reçoit une contravention ou pense avoir commis une infraction constatée par un contrôle automatique doit en avertir Good Motors agency lors de la restitution du Véhicule.

Le Locataire est redevable de frais de service de 30 Euros, en plus du montant de la contravention, par contravention survenue au cours de la Location.

8. Dédommagements et pénalités

Si le Locataire et souhaite modifier la durée du Contrat de Location, ils doit faire une demande de prolongation par mail (contact@goodmotors.agency) avant la fin du Contrat de Location.

Dans le cas où le Locataire rendrait le Véhicule en retard par rapport à ce qui était convenu, il sera redevable des pénalités de retard suivantes :

  • Le Véhicule est rendu moins de 24 heures après l’heure prévue : 5 euros par heure pleine de retard, dus à Good Motors agency.
  • Le Véhicule est rendu plus de 24 heures après l’heure prévue : 200 euros de pénalité dus à Good Motors agency, en plus de 50 euros de pénalité supplémentaire pour toute journée entière de retard, également dus à Good Motors agency. Le Locataire est aussi redevable de toute journée supplémentaire de Location, facturée au tarif normal d’une prolongation de Location. Les éventuels ajustements de carburant sont également dus par le Locataire. A noter que conformément aux Conditions d’Assurance, le Locataire ne sera pas couvert par l’Assurance Good Motors agency en cas de dommage sur le Véhicule. En cas de retard de plus d’une journée, une plainte pour vol pourra être déposée par Good Motors agency auprès des autorités compétentes.

Le Locataire accepte aussi de dédommager Good Motors agency de :

  • 50 Euros si le Véhicule est anormalement sale à l’extérieur ;

Si les salissures nécessitent l’intervention d’un professionnel (peinture, autocollants, etc.), le Locataire doit régler la facture qui sera établie par ce professionnel.

9. Garanties d’assurance

Le Véhicule Good Motors agency a été loué par l’intermédiaire du site Good Motors agency, donc, sous réserve du respect des conditions d’assurance, l’usage du Véhicule par le Locataire est couvert par l’assurance Mutuelle du motard souscrit par Good Motors agency. Les garanties d’assurance dont bénéficie le locataire ainsi que les obligations en cas de sinistre qui lui incombent sont indiquées dans les CGU.

Si les conditions d’assurance sont respectées, le Locataire bénéficiera automatiquement des garanties d’assurance souscrites par Good Motors agency auprès de la Mutuelle des Motards dans les limites des conditions de fonctionnement de cette assurance.

Si Good Motors agency ou le Locataire cause une déchéance de la couverture d’assurance en n’en respectant pas les conditions, il s’engage à assumer personnellement toutes les conséquences d’un éventuel sinistre.

10. Recours à l’assistance Good Motors Agency

Le Locataire pourra, en cas de panne ou d’accident du Véhicule, recourir à l’assistance Good Motors agency.

Le Locataire devra informer immédiatement Good Motors agency au numéro suivant : 07.81.35.24.35.

Dépannage 24h24 et 7j/7. Prise en charge des frais à hauteur de 180€ à l’exception des pièces de rechanges qui demeurent à la charge du bénéficiaire.

11. Recours au service de paiement de Good Motors agency

Good Motors agency et le Locataire pourront avoir recours au service de paiement pour tout paiement dû par une partie à l’autre. Ces paiements pourront par exemple correspondre à :

  • des règlements liés aux kilomètres parcourus
  • des compensations pour des différences de niveau de carburant
  • des dédommagements et pénalités prévus à l’article 9 des présentes clauses du Contrat de Location

12. Application du Contrat de Location

En cas de désaccord dans l’application du Contrat de Location, le Locataire et Good Motors agency s’engagent à chercher une solution amiable.

En cas d’échec de conciliation Good Motors agency et le Locataire pourront se tourner vers le tribunal compétent.